Le Maine reconnaît les partenariats domestiques Washington comme unions civiles
Oui. Selon loi Maine (19-A M.R.S. § 651), un partenariat domestique valide légalement formé dans une autre juridiction (incluant État Washington) est reconnu comme équivalent légal d'une union civile du Maine.
Effet juridique
- Partenaires reçoivent tous droits, avantages, protections, responsabilités sous loi Maine accordés aux parties union civile.
- Cela inclut : succession, décisions médicales, congés familiaux, déclaration impôts État conjointe, droits propriété, demandes homicide involontaire, et plus.
- Pas mariage : Maine légalisa mariage même sexe 2012 (Question 1). Partenariats domestiques/unions civiles restent distincts mais portent droits étatiques quasi-identiques.
Exigences reconnaissance
- Partenariat hors-État doit être valide là où créé (WA : enregistré Secrétaire État, les deux parties ≥18, non mariés/partenaires ailleurs, résidence commune).
- Pas de ré-enregistrement Maine requis.
- Preuve : Copie certifiée enregistrement WA + affidavit si demandé.
Contexte
- État Washington : Partenariats domestiques (2007) originellement couples même sexe + couples opposé sexe ≥62. Après égalité mariage (2012), seulement ≥62 couples opposé sexe peuvent nouvellement enregistrer ; partenariats même sexe existants convertis mariages ou restent.
- Maine : Registre partenariat domestique (2004, droits limités) → Unions civiles (2019, LD 1522) → Égalité mariage (2012, confirmée 2015). Loi actuelle honore partenariats hors-État comme unions civiles.
Couples déménageant Washington ↔ Maine devraient consulter avocat compétent LGBTQ+ pour planification successorale, coordination avantages, implications fédérales (Sécurité sociale, impôts, immigration).
États-Unis
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