Réglementations ADA sur le transport paratransit

Le paratransit est un mode de transport sans itinéraire ni horaire fixe, souvent utilisé pour les personnes handicapées ou âgées. L'Americans with Disabilities Act de 1990 (ADA) a établi des réglementations pour développer le paratransit afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées en ville. Des critères précis doivent être remplis pour en bénéficier.

Responsabilité des agences de transport

L'ADA impose aux agences de transport de fournir un service aux personnes handicapées incapables d'utiliser le réseau fixe de bus ou de rail. Si leur handicap est reconnu, elles doivent être desservies dans un rayon de 1,2 km (trois quarts de mile) d'une gare ou d'une ligne de bus, aux mêmes heures et jours. Le tarif ne doit pas excéder le double du tarif normal. Le service doit être assuré dans l'heure suivant la demande, si celle-ci a été faite la veille.

Catégories de handicap

Trois catégories définissent l'éligibilité au paratransit :

• Catégorie 1 : personnes incapables d'utiliser la ligne principale même si elle est accessible à la plupart des handicapés (déficience cognitive ou visuelle).
• Catégorie 2 : personnes handicapées devant se rendre dans une zone non desservie par un bus ou train accessible.
• Catégorie 3 : personnes ne pouvant se déplacer en raison de circonstances spécifiques (barrières environnementales ou architecturales).

Demande de paratransit

Les personnes handicapées doivent correspondre à l'une des trois catégories. Elles peuvent fournir tout document prouvant leur handicap et leur incapacité à utiliser le bus ou train, partiellement ou totalement. La documentation peut inclure un avis médical, une liste détaillée des obstacles d'accessibilité, un journal personnel. Face à l'augmentation des demandes, les villes peuvent refuser les dossiers non absolument nécessaires. Si le transport est seulement difficile mais pas impossible, la demande peut être rejetée.

Recours

En cas de refus, un recours est possible devant une personne non impliquée dans la décision initiale. Si aucune décision n'est rendue sous 30 jours, le service paratransit doit être fourni jusqu'au rejet du recours. Après un rejet définitif, une plainte peut être déposée auprès du Federal Transit Administration (FTA) Office of Civil Rights, formulaire disponible sur leur site.