Sanction pour prêt de voiture à conducteur sans permis en Californie
Selon le Code des véhicules de Californie §14604, il est illégal de permettre sciemment à une personne sans permis de conduire votre véhicule. Sanctions :
- Amende : Jusqu'à 1 000 $
- Prison : Jusqu'à 6 mois de prison du comté
- Suspension de permis : Votre permis peut être suspendu/révoqué jusqu'à 1 an
- Responsabilité civile : Vous pouvez être tenu financièrement responsable de tout dommage/blessure causé par le conducteur sans permis
Comment se protéger
- Vérifier le permis valide de l'emprunteur (physiquement ou via DMV).
- Ne jamais prêter à quiconque sous influence ou connu pour conduite imprudente.
- Envisager un accord écrit reconnaissant le statut du permis.
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