Qu'est-ce que la supervision judiciaire après un PV excès de vitesse ?

Dans certains États, un PV pour excès de vitesse s'inscrit au casier public permanent. En demandant une supervision judiciaire, vous pouvez l'éviter.

Définition

Supervision judiciaire = période probatoire après PV. Permet d'éviter l'inscription au casier public.

Comment l'obtenir

Demandez-la lors de votre comparution au tribunal. Peut aussi être accordée après stage de sécurité routière.

Fonctionnement

Si aucun nouveau PV pendant la période (généralement 90 ou 120 jours), l'infraction n'apparaît pas au casier public.

Pourquoi la demander

PV au casier → hausse prime assurance auto. Peut nuire à embauche, surtout postes impliquant conduite.

Avertissements

Refus possible si PV dans l'année précédant l'audience. Si nouveau PV pendant supervision : celle-ci annulée, les deux PV au casier.