Droits miniers en Arkansas

En Arkansas, les propriétaires peuvent vendre un terrain avec ou sans droits miniers, ou vendre uniquement les droits miniers. Dans tous les cas, les droits miniers sont protégés selon la propriété légale de la surface minérale.

Protection gouvernementale

La mission de l'Arkansas Oil and Gas Commission : servir le public et protéger les droits corrélatifs de propriété minière. Elle délivre permis de forage gaz/pétrole avec objectif de protection environnementale.

Considérations

Selon la loi arkansasienne, les propriétaires de surface doivent permettre l'utilisation d'une partie raisonnable de leur terrain pour forage et production, pour le bien commun de tous les résidents. Cependant, les compagnies de forage doivent respecter les préoccupations du propriétaire, et tous les détails de forage doivent être notifiés par courrier recommandé ou remise en main propre.

Avertissement

La plupart des compagnies de forage proposent une compensation pour dommages, mais la loi arkansasienne ne l'exige pas. Parfois, les propriétaires négocient une compensation lors de la signature de conventions de servitude, souvent ceux qui ont obtenu un conseil juridique.