Lois fondamentales de l'Espagne : le cadre juridique

Le système juridique espagnol repose sur ces statuts fondamentaux :

1. Constitution de 1978 — Monarchie démocratique, droits fondamentaux, communautés autonomes.
2. Code civil (1889, mis à jour) — Droit des personnes, propriété, contrats, successions.
3. Code de commerce (1885, mis à jour) — Sociétés, transactions, droit maritime.
4. Code pénal (1995, mis à jour) — Infractions, peines, garanties procédurales.
5. Statut des travailleurs (1995, mis à jour) — Contrats de travail, négociation collective, sécurité sociale.
6. Loi générale fiscale (2003) — Cadre fiscal, droits/obligations, procédures.
7. Loi de procédure civile (1881, mise à jour) — Règles contentieux civil.
8. Loi de procédure pénale (1882, mise à jour) — Procédure pénale, enquête, procès.
9. Loi de procédure administrative (1992) — Action administrative, droits citoyens.
10. Loi de régime local (1985) — Organisation municipale/provinciale, compétences.

Les règlements et directives de l'UE s'appliquent aussi directement.