La loi canadienne sur le blanchiment d'argent

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme (Proceeds of Crime Money Laundering and Terrorist Financing Act) est entrée en vigueur en décembre 2001, modifiée par sanction royale en décembre 2006. Son objectif global : détecter et dissuader le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, enquêter et poursuivre ces activités.

Obligation de déclaration

La loi impose la déclaration de certaines opérations financières jugées suspectes. Une opération suspecte est celle où l'on a des motifs raisonnables de croire que les fonds proviennent ou sont liés à une infraction de blanchiment ou à une activité terroriste. Cela inclut les opérations tentées ou effectuées. Les « motifs raisonnables » s'apprécient au cas par cas selon les circonstances et les pratiques normales du secteur.

Entités concernées

Certaines entités sont tenues de déclarer les opérations suspectes : institutions financières, compagnies d'assurance vie, courtiers en valeurs, entreprises de services monétaires, mandataires de la Couronne, cabinets comptables, courtiers immobiliers, casinos, négociants en métaux précieux, notaires.

Infractions de blanchiment

Une infraction de blanchiment au Canada implique un acte commis dans l'intention de dissimuler ou convertir des biens ou produits de biens, en sachant qu'ils proviennent d'une activité illégale. L'infraction désignée est généralement une infraction au Code criminel ou toute autre loi fédérale, mais peut inclure l'évasion fiscale et la violation du droit d'auteur. La loi s'étend aussi aux activités illégales commises hors du Canada.

Faire une déclaration

Les institutions tenues doivent déposer un rapport d'opération suspecte auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE / FINTRAC) dans les 30 jours suivant l'opération tentée ou effectuée. Elles doivent identifier l'auteur de l'opération. L'institution ne doit informer personne, y compris le mis en cause, du contenu du rapport ni de son existence. Défaut de déclaration dans les délais : amende jusqu'à 2 M$ ou peine jusqu'à 5 ans de prison, appliqués par FINTRAC.

FINTRAC (CANAFE)

FINTRAC est l'agence canadienne de renseignement financier. Créée en 2000, agence indépendante relevant du ministre des Finances. Mandat : « faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada ». Reconnue comme l'une des meilleures agences de renseignement financier mondiales contre le blanchiment.