Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Numéro TVA = identifiant entreprise opérant dans zones où UE a pouvoir fiscal. TVA = Taxe sur Valeur Ajoutée (taxe générale + taxe consommation % transaction). Chaque numéro encode infos larges + identifiant pays émetteur.

Format

Standard avec variations pays. Tous commencent par code pays (codes ISO). Puis jusqu'à 10 caractères (lettres/chiffres selon pays). Infos par caractère = clé propre à chaque pays.

Zones concernées

Obligatoire pour entreprises opérant dans : tous pays UE + Île de Man + Monaco. Liste pays UE à jour sur site officiel UE.

Utilités

Permet UE de tracer activités entreprises important/exportant dans zones concernées. Base calcul TVA due (montant variable par pays). Acheteur paie TVA au vendeur (comme autres taxes), vendeur reverse à organisme percepteur.

Avantages

Autorise activité dans zones TVA UE. Obligatoire même si siège hors zone. Si TVA perçue à tort : infos numéro TVA permettent d'identifier qui rembourser.

Historique

1967 : 1ères directives UE TVA. 1993 : réforme fondamentale fonctionnement. Nouveau système perception + système transitoire pour transition pays membres.