Droit des contrats de vente à terme au Wisconsin

Lorsqu'un vendeur finance l'achat de sa propriété par un acheteur, les deux parties utilisent un contrat de vente à terme (land contract). L'acheteur reçoit l'acte de propriété une fois tous les paiements effectués. Le formulaire 11-2003 du Barreau de l'État du Wisconsin est le formulaire de contrat de vente à terme pour le Wisconsin.

Fonction

Un contrat de vente à terme permet à l'acheteur de payer une maison par versements après négociation avec le vendeur. Ils établissent des conditions de financement flexibles qui sont parfois la seule option pour l'une ou l'autre partie dans les ventes immobilières. Les contrats de vente à terme ont souvent des durées plus courtes et des taux d'intérêt plus bas que les hypothèques.

Caractéristiques

Un contrat de vente à terme au Wisconsin doit détailler des informations incluant le numéro du document ainsi que les noms et signatures du vendeur et de l'acheteur. Il doit indiquer dans quel comté du Wisconsin la transaction a eu lieu et inclure le prix d'achat, le solde dû et le montant des intérêts par an. Un notaire public du Wisconsin doit signer le document.

Considérations

Les deux parties devraient consulter un avocat du Wisconsin lors de la création de leur contrat de vente à terme pour s'assurer qu'ils respectent la loi du Wisconsin et créent un document juridiquement contraignant protégeant les intérêts des deux parties. Si un acheteur viole un contrat de vente à terme, le vendeur peut saisir la propriété.