Vendre des pâtisseries maison aux restaurants en Caroline du Nord : guide loi Cottage Food

Cadre légal

La loi Cottage Food de Caroline du Nord permet aux boulangers amateurs de vendre certains produits de boulangerie non potentiellement dangereux aux restaurants sans licence complète de transformation alimentaire, à condition de respecter des exigences spécifiques.

Exigences

• S'inscrire auprès du NCDA&CS et obtenir un permis Cottage Food Operation.
• Réussir une inspection de cuisine domestique par le NCDA&CS.
• Étiqueter tous les produits avec nom/adresse du boulanger, date de production et ingrédients.
• Vendre directement aux consommateurs ou restaurants — pas de vente au détail tierce.

Limitations

• Chiffre d'affaires annuel brut plafonné à 20 000 $.
• Seuls articles non potentiellement dangereux autorisés (gâteaux, biscuits, pains, muffins). Pas de viande, produits laitiers, œufs, aliments réfrigérés.

Prochaines étapes

Consultez la loi complète sur le site du NCDA&CS et assurez la conformité avant de vendre.